Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-89 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 18 (V)
L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
Le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Dans tous les cas, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
Commentaires • 5
Décisions • 13
[…] Les conditions générales de vente d'ENGIE S.A. en relation avec la fourniture de gaz et d'électricité mentionnent cependant, à l'article 12, que « pour toute résiliation par le Client, en cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet du nouveau contrat » (cote n° 297). Cette mention reproduit les dispositions de l'article L. 121-89 du code de la consommation. 159. […]
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[…] Je vous informe à cet égard que l'article L.121-89 du code de la consommation prévoit que : […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 septembre 2015, n° 13/02759
[…] Le délai prévisionnel de fourniture ne pourra dépasser le délai légal de 21 jours conformément à l'article L121-89 du code de la consommation. […] Ainsi, alors que le délai de mise en service par la société GrDF est de 5 jours ouvrés (et de 2 jours ouvrés pour une mise en service "express« avec supplément), conformément à l'article 2.11 (121) du catalogue des prestations du distributeur, l'article 3.2 des conditions générales de vente de la société ENI n'impose pas à celle-ci d'attendre l'issue du délai de 21 jours (d'attendre 16 ou 19 jours) pour fournir sa propre prestation au consommateur final, ce délai n'étant qu'un délai maximum. […]
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Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, […] l'article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que « toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, […] l'article L. 121-89 du code de la consommation précise qu'en cas de résiliation « le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. […]
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