Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-90 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.
Commentaires • 18
[…] L'article 89 insère dans le Code de la consommation des dispositions qui sont destinées à renforcer la protection des utilisateurs de services de communications électroniques en définissant précisément les clauses minimales (introduction d'un article L121-90 dans le Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En effet, au terme de l'article L121-90 du code de la consommation, le fournisseur X est tenu de vous informer de tout projet de modification des conditions contractuelles convenues, sauf lorsque ces modifications sont imposées par la loi ou le règlement.
Lire la suite…- Distributeur·
- Énergie·
- Médiateur·
- Recommandation·
- Suppression de données·
- Fournisseur·
- Barème·
- Fichier·
- Droit d'accès·
- Installation
[…] Ainsi, alors que le délai de mise en service par la société GrDF est de 5 jours ouvrés (et de 2 jours ouvrés pour une mise en service "express« avec supplément), conformément à l'article 2.11 (121) du catalogue des prestations du distributeur, l'article 3.2 des conditions générales de vente de la société ENI n'impose pas à celle-ci d'attendre l'issue du délai de 21 jours (d'attendre 16 ou 19 jours) pour fournir sa propre prestation au consommateur final, ce délai n'étant qu'un délai maximum. […] Cette clause n'entre donc pas dans le cadre d'application de l'article L121-90 du code de la consommation, lequel concerne les projets de modification par le fournisseur des conditions contractuelles. […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Consommateur·
- Conditions générales·
- Fournisseur·
- Vente·
- Consommation·
- Clause·
- Client·
- Énergie·
- Contrats
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 septembre 2015, n° 13/02758
[…] Ces modifications ont été rendues applicables à l'ensemble des contrats en cours, possibilité ouverte par l'article L121-90 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Consommateur·
- Conditions générales·
- Fournisseur·
- Clause·
- Vente·
- Énergie·
- Client·
- Consommation·
- Contrats·
- Associations
[…] d'électricité (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité - Commission des clauses abusives (clauses-abusives.fr) condamne ainsi cette pratique : « Considérant que les clauses relatives à l'évolution des conditions générales de vente doivent respecter l'article L . 121 - 90 du code de la consommation [ex article L224-10 du code […] Ceux-ci doivent être dûment justifiés (L224-15 du Code de la Consommation
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