Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-91 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.
Commentaires • 6
[…] art l 121-91 du code de la consommation […] code de la consommation article l121-21
Lire la suite…L'article L. 121-91 du code de la consommation impose aux fournisseurs de gaz et d'électricité d'établir une facture au moins une fois par an. L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise que le fournisseur délivre, au moins une fois par an, une facture aux consommateurs ayant choisi un étalement des règlements. Ainsi, la pratique de GDF Suez qui consiste à adresser des factures semestrielles est conforme à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Je rappelle que la réglementation (article L. 121-91 du code de la consommation) oblige le fournisseur A à facturer les consommations réelles au moins une fois par an, ce qu'il n'a pas fait dans votre cas.
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[…] Article L121-91, al.5 du Code de la consommation : « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. »
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2010-0227
M. et M me C. disposent dun contrat de fourniture délectricité au tarif réglementé pour une puissance de 30 kVA avec option heures creuses auprès de lentreprise locale de distribution (ELD) X. Lintervention dun électricien début janvier 2009 à leur domicile a révélé un dysfonctionnement de leur compteur électronique, qui naffichait plus aucune information. […] Article L121-91 Code de la consommation
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[…] spécifique à l'article L. 121-91 du code de la consommation (chapitre pratiques commerciales réglementées), lequel article dispose que « Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. » et que « Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation. ». […] L'article D. 511-14 du code de la consommation, […]
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