Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-93 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L224-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par :	Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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