Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-94 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 3
Ce dispositif, inséré aux articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation fixe des mentions d'information obligatoires dans les offres de contrat de fourniture d'énergie, détermine les modalités de souscription et de résiliation des contrats ainsi que les modalités de modification des conditions contractuelles en cours d'exécution de contrat. […] En outre, dès lors que les contrats de fourniture d'énergie sont proposés et conclus au domicile des consommateurs, les professionnels sont tenus de respecter les règles relatives au démarchage à domicile prévues aux articles L. 121-21 à L. 121-29 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…S'agissant du mode de règlement des factures, l'article 7.1 des conditions générales de vente du fournisseur prévoit cinq modes de paiement au choix du consommateur, l'existence de pénalités n'étant pas mentionnée dans le cas où ce dernier opterait pour un autre mode de règlement que le prélèvement bancaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics font preuve, d'une manière générale, de vigilance sur les pratiques commerciales des fournisseurs d'énergie, notamment dans les cas d'emménagement. […] L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation) soient effectivement respectées par les fournisseurs.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le caractère inapplicable des articles L 121-86 à L 121-94 du code de la consommation […]
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, L.137-2 et L.121-86 à L.121-94 du Code de la consommation et de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2016-00378
[…] L 121-94 du code de la consommation dont la plupart des dispositions sont également applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant des puissances inférieures ou égales à 36 kVA (art. L 332-2 du code de l'énergie) […] Concernant les frais liés à l'intervention pour impayé dont vous avez fait l'objet, l'article
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- Gaz
[…] de gaz et d'électricité (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité - Commission des clauses abusives (clauses-abusives.fr) condamne ainsi cette pratique : « Considérant que les clauses relatives à l'évolution des conditions générales de vente doivent respecter l'article L . 121 -90 du code de la consommation [ex article L224-10 du code […] Ceux-ci doivent être dûment justifiés (L224-15 du Code de la Consommation
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