Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Commentaires • 178
idArticle=LEGIARTI000020869785&idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100628" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation qui autorisent la publicité comparative sous réserve, notamment, que les quatre conditions suivantes soient réunies : […] L'article L.124-1 du Code de commerce liste les activités des sociétés coopératives de détaillants et précisément celle de « définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité des associés » notamment « par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ou l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment […]
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[…] Selon lui cette dernière a agi en méconnaissance de l' article L 122-1- du code de la consommation, s'agissant d'un refus de prestation non fondé sur un motif légitime. […] Or un contrat de location à durée indéterminée n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, et notamment de l'article L122-1, mais aux dispositions du code civil et plus particulièrement de l'article 1736 s'agissant du terme du contrat.
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[…] La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour au visa des articles 1382 du code civil (art. 1240 au 1 er octobre 2016), L.121-1 et L.121-8 du Code de la consommation (devenus L.121-2 et L.122-1) de:
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[…] Vu l'article L 120-1 du code de la consommation, Vu l'article L 121-1 à L 121-7 du code de la consommation, Vu l'article L 121-35 du code de la consommation, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, page […] Vu l'article L 420-1 à L 420-7 du code de commerce,
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Ce type de vente a ainsi été poursuivi sur le terrain des ventes liées ou subordonnées, sanctionnées par l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de « subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ». […] a été jugée incompatible avec le droit communautaire (CJCE, 23 avril 2009, aff. jointes n° C-261/07 et C-299/07, Total Belgium NV et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV, […]
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