Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Article L131-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 4
Décisions • 53
[…] Attendu qu'en revanche conformément à l'article 12 du code de procédure civile le juge peut relever d'office le caractère abusif ou illicite d'une clause sur le fondement de l'article L 131-2 du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire prévu par l'article 16 du code de procédure civile ;
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[…] Le 02 septembre 2014, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Marguerite-D MARION, président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, […] ni les nom et adresse de l'assureur, ni la durée de l'assurance ou les risques couverts contrairement aux dispositions de l'article L 311-12 du Code de la consommation ; qu'elle relève en outre, que la mention selon laquelle elle reconnaît avoir reçu une notice relative à l'assurance est écrite au bas du contrat dans des caractères si petits qu'ils sont à peine lisibles contrairement aux exigences de l'article L 131-2 du Code de la consommation ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/03408
[…] Reprenant les termes des clauses litigieuses qui régissent les relations des parties en cas d'absence de l'enfant, ils retiennent que le remboursement des journées perdues n'est envisagé que dans le cadre de la résiliation du contrat, que leur récupération est soumise à des conditions drastiques, remboursement et récupération étant subordonnés à l'accord discrétionnaire de la direction de l'établissement, ce qui est manifestement abusif. Ils incriminent également la rédaction de ces clauses qu'ils qualifient d'ambiguë et, en conséquence, ils sollicitent qu'elles soient déclarées abusives et non écrites tant au visa des articles L.131-2 et R.132-2 que de l'article L.133-2 du Code de la consommation.
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