Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Article L131-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 3
[…] À noter que le décret et les obligations susvisées, entreront en vigueur le 1er juillet 2016. À noter également que le non-respect de l'obligation d'information prévu à l'article L.111-5 (futur L.111-6) du code de la consommation est sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 375 000€ pour les personnes morales (article L. 111-6-1 (futur L. 131-3) du code de la consommation).
Lire la suite…Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les articles L. 114-1, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du Code Pénal, L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6, L.121-6 AL.1, L.213-1 du Code de la consommation, 470 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrôle technique·
- Prix·
- Annonce·
- Tromperie·
- Journal·
- Publicité·
- Pneumatique·
- Répression des fraudes·
- Vendeur
[…] En application des article L.131-3 du Code de la consommation, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif global pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissement de crédit.
Lire la suite…- Épouse·
- Prêt·
- Taux d'intérêt·
- Consommation·
- Paiement·
- Partie·
- Clôture·
- Montant·
- Révocation·
- Demande
3. Cour d'appel de Riom, 13 décembre 2006, n° 06/00649
[…] Attendu que suite à la réouverture des débats, les époux Z indiquent avoir remis les pièces de la procédure de faux incidente à Maître A ès-qualités le 03.01.2006; […] Attendu que c'est à bon droit que la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE revendique l'application de l'article L.131-3 al.1 du code de la consommation pour soutenir que le caractère usuraire d'un prêt doit s'apprécier à la date où le prêt est consenti;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Faux·
- Intérêt·
- Contrat de prêt·
- Demande·
- Créance·
- Responsabilité·
- Stipulation·
- Pièces·
- Banque
[…] Le décret crée un nouvel article D.111-9 en application de l'article 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] À noter également que le non-respect de l'obligation d'information prévu à l'article L.111-5 (futur L.111-6) du code de la consommation est sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 375 000€ pour les personnes morales (article L. 111-6-1 (futur L. 131-3) du code de la consommation).
Lire la suite…