Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 2 : La commission des clauses abusives
Article L132-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 7
La recommandation n° 11.01 de la Commission des clauses abusives et sa recommandation n° 96.01 sur le même sujet : La recommandation n° 11.01 Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1; Vu la La recommandation n° 96.01 La Commission des clauses abusives,
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la société G ne rapporte pas la preuve qu'il a accepté les conditions d'utilisation du site au moment de son inscription ; — l'article 17 alinéa 2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ) prévoit l'application impérative des dispositions telles que celles définissant les droits des consommateurs ; — en application des articles 3 du code civil et L 132-5 du code de la consommation, il peut invoquer les dispositions de ce code s'agissant de règles impératives de protection du consommateur ; Par conclusions du 30 décembre 2011, G H demande principalement à la Cour de confirmer la décision et de se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'Etat du Delaware. Subsidiairement, si la Cour devait évoquer l'affaire au fond, :
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[…] Vu les dispositions de l'article L 132-1 à L 132-5 du Code de la consommation et la recommandation 97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance de 24/04/1997, Vu les pièces versées aux débats, […] en prenant en compte comme date de résiliation des contrats celle du 30/05/2008 ,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 mars 2017, n° 15/03784
[…] Selon elle, LA BANQUE POSTALE, en ayant transféré les fonds à une personne autre que Monsieur F G, aurait manqué à ses obligations de mandataire. La société WESTERN UNION aurait de même manqué à ses obligations en remettant les fonds à une personne autre que le destinataire désigné. Elle a soutenu que les conditions générales de vente, en limitant l'indemnisation du consommateur, incluaient des clauses abusives au sens des articles L 132-1 à L 132-5 du code de la consommation. Elle a exposé que l'annulation de son mariage coutumier avait constitué une offense caractérisée aux ancêtres, constitutive d'une faute grave dans le droit local, que sa famille et elle avaient été humiliées dans le village, et leur réputation salie.
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[…] Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ; […]
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