Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
Commentaires • 60
Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, ou illisibles doivent s'interpréter dans l'intérêt du consommateur (article L.133-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […] cette dernière étant irrévocablement fixée au 25 juillet 2006 ; qu'en retenant l'interprétation la plus défavorable à l'emprunteur, au terme de laquelle les parties avaient entendu fixer la première échéance de remboursement à la date d'ouverture de la période de remboursement et ne pas fixer irrévocablement au 25 juillet 2006 la date de la première échéance du prêt, la Cour d'appel a violé l'article L.133-2 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Remboursement·
- Banque·
- Offre de prêt·
- Exigibilité·
- Acte notarie·
- Déchéance·
- Acceptation·
- Amortissement·
- Consommation·
- Intérêt
[…] Attendu en conséquence qu'il résulte de la lecture de ces clauses que, s'il est indéniable que la valeur au mètre carré et le capital assuré qui sont pris en compte pour la détermination de l'indemnisation sont, ainsi que le soutient X, ceux prévus par le calendrier des cultures qui fait partie intégrante des conditions particulières approuvées par la S.A.R.L. Z, l'absence de clarté de la portée contractuelle de ce calendrier, dans les conditions générales et particulières du contrat doivent, en application de l'article L 133-2 du code de la consommation, conduire à une interprétation de la convention en faveur du non professionnel ;
Lire la suite…- Plant·
- Jachère·
- Prix de revient·
- Grêle·
- Valeur·
- Indemnisation·
- Garantie·
- Dommage·
- Culture en serre·
- Assureur
3. Cour d'appel d'Orléans, 15 février 2007, n° 06/00745
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2007, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, elle fait valoir, tout en se référant à l'article L. 133-2 du Code de la Consommation, qu'il n'est pas démontré qu'elle a suivi un traitement médical régulier, de sorte qu'elle n'a pas effectué de fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion et que la nullité des contrats n'est pas encourue. […]
Lire la suite…- Traitement médical·
- Contrat d'assurance·
- Antériorité·
- Fausse déclaration·
- Maladie·
- Adhésion·
- Affection·
- Risque·
- Assureur·
- Expert
[…] Depuis plusieurs décennies, il était acquis, sur le fondement de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation (devenu L. 211-1 du même code)(9) que les contrats d'assurance devaient être interprétés en faveur de l'assuré(10). […] et loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
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