Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
Rappel : Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, ou illisibles doivent s'interpréter dans l'intérêt du consommateur (article L.133-2 du code de la consommation).
Lire la suite…[…] — après application des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation au prêteur, […] — de condamner solidairement la société Sofinco et la société Y à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; […] Qu'ils invoquent les dispositions de l'article L.133-2 du code de la consommation selon lesquelles les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ainsi que l'article 1604 du code portant définition de l'obligation de délivrance du vendeur ;
[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] Par conclusions du 9 octobre 2018, au visa des articles L 112-2, L 133-2, R 112-2 et R 112-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1146 et 1153-1 du code civil, L. 133-2 alinéa 2 et L. 211-13 du code de la consommation, L313-3 du code monétaire et financier, M me B demande à la Cour de :
La portée initialement limitée de la directive d'interprétation in favorem Depuis plusieurs décennies, il était acquis, sur le fondement de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation (devenu L. 211-1 du même code)(9) que les contrats d'assurance devaient être interprétés en faveur de l'assuré(10). […]
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