Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
Commentaires • 60
Dans l'univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, ou illisibles doivent s'interpréter dans l'intérêt du consommateur (article L.133-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il résulte de la note d'information jointe au contrat de crédit que la limitation à douze mensualités maximum durant la validité de l'adhésion ne s'applique qu'à la rechute de sorte que le premier juge a fait une mauvaise interprétation de la clause en considérant que la garantie ne pouvait excéder douze mensualités, qu'en cas de doute, il convient d'interpréter la clause dans le sens favorable au consommateur en application de l'article L.133-2 du code de la consommation, que le refus injustifié de la société ALICO a causé un préjudice devant être réparé par la condamnation à relever et garantir de toutes les condamnations en principal, intérêts frais et accessoires.
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[…] Soutenant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait failli à son obligation d'information et de conseil puisqu'elle lui avait fourni des informations imprécises et ambiguës, que les documents contractuels étaient contradictoires, que les restrictions du contrat d'assurance ne lui avaient pas été explicitées et que l'invalidité totale et définitive ne pouvait en aucun cas lui être proposée, A-G B l'a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Z, par exploit d'huissier du 17 novembre 2006, sur le fondement des articles L 140-4 du code des assurances, L 133-2 du code de la consommation, 1134 et 1147 du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/05466
[…] en premier lieu, qu'elle peut opposer aux réclamations de M B C, la nullité du contrat en application de l'article L.113-8 du code des A, celui-ci ayant en réponse à ses interrogations sur le faible kilométrage parcouru entre le dernier contrôle technique en 2007 et le vol, indiqué que son permis de conduire avait été invalidé pour solde de point nul ; […] que M B C réplique quel'assureur ne peut pas étendre cette obligation de déclaration à la situation qui était la sienne, ajoutant que les stipulations contractuelles doivent, selon l'article L.133-2 du code de la consommation, être interprétées en cas de doute dans le sens le plus favorable aux consommateurs ;
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[…] Depuis plusieurs décennies, il était acquis, sur le fondement de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation (devenu L. 211-1 du même code)(9) que les contrats d'assurance devaient être interprétés en faveur de l'assuré(10). […] et loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
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