Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
II.-Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 141-1 et à l'article L. 121-1 du code de la consommation peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.
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[…] — deux fiches intitulées 'décomptes' du 25/02/2014 et du 30/09/2013 avec totaux au 11/03/2015 et 25/02/2014 . […] Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, l'article L 311-22-2 oblige le prêteur, à informer l'emprunteur des risques qu'il encourt au titre des articles L 311-25 et -25 du code de la consommation et L 141-3 du code des assurances.
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[…] Attendu que Madame X ne conteste pas le montant réclamé par Prioris , Attendu que le texte de la caution, qu'elle ne conteste pas avoir signé est conforme aux articles L 141-2 et L 141-3 du Code de la consommation ,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 janvier 2023, n° 21/03275
[…] Elle verse en troisième le lieu au débat un courrier du 20 juin 2019, par lequel Madame [L] est invitée à régulariser sa situation caractérisée par un défaut de paiement et informée des risques encourus au titre des article L312-39 et L312-40, ainsi que le cas échéant au titre de l'article L141-3 du code de la consommation et justifie ainsi du respect des dispositions de l'article L 312-26 du code de la consommation.
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