Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 24
[…] En revanche, en droit de la consommation, applicable aux acquéreurs non-professionnels ( articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation), est mise en oeuvre une présomption de vice caché dès lors que le vice apparaît dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du bien et non de la vente elle-même. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495, […] étant rappelé que le bien vendu le 20/06/2008 est un véhicule d'occasion, mis en circulation le 8/01/2001, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Acheteur·
- Vente·
- Garantie·
- Usage·
- Consommation·
- Titre
[…] — subsidiairement, au visa des articles L 211-1, L 211-5 et L 211-7 du Code de la consommation, prononcer la résolution de la vente du cheval 'Ivain' pour défaut de conformité, ordonner la restitution de l'animal et condamner la société Les écuries du chapitre à leur payer la somme de 89.675 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2007,
Lire la suite…- Cheval·
- Sociétés·
- Vente·
- Résolution·
- Lésion·
- Prix·
- Restitution·
- Animaux·
- Annulation·
- Echographie
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2017, n° 16/07743
[…] Vu les articles L.132-1 et suivants devenus L212-1 et suivants et R.132-1 et suivants devenus R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L.211-1 du Code de la consommation Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 564 du Code de procédure civile
Lire la suite…- Conditions générales·
- Service·
- Client·
- Clause·
- Stipulation·
- Associations·
- Consommateur·
- Particulier·
- Consommation·
- Contrats
L.211-1, al.2). […] L'introduction d'une catégorisation du contrat d'adhésion permet d'étendre cette protection, déjà existante donc, pour des consommateurs, à des professionnels. […] L'article 1171 dispose : « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le contrôle des clauses abusives, jusqu'alors limité au droit de la consommation (C. consom., art. L.132-1) et au droit de la concurrence (La réforme apporte une protection supplémentaire, en particulier aux adhérents professionnels ne bénéficiant pas des dispositions du code de la consommation. […]
Lire la suite…