Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code civil 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648 al. 1, Code civil - art. 1641 (V), Code civil - art. 1647 (V), Code civil - art. 1644 (V), Code civil - art. 1646 (V), Code civil - art. 1645 (V), Code civil - art. 1643 (V), Code civil - art. 1642 (V)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L217-1 (M)
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 29
[…] En revanche, en droit de la consommation, applicable aux acquéreurs non-professionnels ( articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation), est mise en oeuvre une présomption de vice caché dès lors que le vice apparaît dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du bien et non de la vente elle-même. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que les dispositions des articles L 21 1-7 et L 211-8 du Code de la Consommation sont applicables an présent litige ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Garantie de conformité·
- Moteur·
- Consommation·
- Vente·
- Demande·
- Sociétés·
- Facture·
- Poussin
[…] — dire et juger par conséquent que le véhicule présentait un défaut de conformité au sens des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, justifiant la résolution de la vente ; […] — une attestation de M. F G qui affirme que « Le 15/01/09 j'ai pu constater que le véhicule démarre, fonctionne une minute et s'arrête avec le voyant »avarie au système d'injection« allumé. Le 21/01/09 le véhicule fonctionne toujours avec le voyant »avarie au système d'injection« allumé en permanence » ;
Lire la suite…- Caravane·
- Véhicule·
- Pompe·
- Moteur·
- Vice caché·
- Vente·
- Expert judiciaire·
- Expertise·
- Préjudice de jouissance·
- Usage
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 19 juin 2007, n° 05/15355
[…] Aux termes de l'article L 211-1 du code de la consommation, les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Lire la suite…- Voyageur·
- Tapis·
- Transporteur·
- Contrats de transport·
- Obligations de sécurité·
- Moyen de transport·
- Escalier mécanique·
- Assurance maladie·
- Demande·
- Métro
L.211-1, al.2). […] L'introduction d'une catégorisation du contrat d'adhésion permet d'étendre cette protection, déjà existante donc, pour des consommateurs, à des professionnels. […] L'article 1171 dispose : « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le contrôle des clauses abusives, jusqu'alors limité au droit de la consommation (C. consom., art. L.132-1) et au droit de la concurrence (La réforme apporte une protection supplémentaire, en particulier aux adhérents professionnels ne bénéficiant pas des dispositions du code de la consommation. […]
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