Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code civil 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647, 1648 al. 1, Code civil - art. 1641 (V), Code civil - art. 1647 (V), Code civil - art. 1644 (V), Code civil - art. 1646 (V), Code civil - art. 1645 (V), Code civil - art. 1643 (V), Code civil - art. 1642 (V)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L217-1 (M)
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Commentaires • 31
[…] En revanche, en droit de la consommation, applicable aux acquéreurs non-professionnels ( articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation), est mise en oeuvre une présomption de vice caché dès lors que le vice apparaît dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du bien et non de la vente elle-même. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] T R I B U N A L […] Par dernières conclusions signifiées le 18 décembre 2009 auxquelles il est expressément référé Maître D ès qualités de mandataire liquidateur de la société A et la compagnie d'assurances B, au visa de l'article L211-1 du code de la consommation, de la directive CE du 25 juillet 1985, de la convention de Vienne du 10 avril 1980, demandent au tribunal de:
Lire la suite…- Sociétés·
- Déficit·
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- Indemnisation·
- Frais médicaux·
- Incidence professionnelle
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 12 février 2018 par la société Cabinet Lescallier qui demande à la cour, au visa des articles L.132-1 et L 133-2 anciens, L.211-1 et L.212-1 nouveau du code de la consommation, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 14 de la loi Alur du 24 mars 2014 ainsi que des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Il apparaît que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°11-01 relative aux
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 29 novembre 2013, n° 2012003112
[…] Que les dispositions des articles L 21 1-7 et L 211-8 du Code de la Consommation sont applicables an présent litige ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Garantie de conformité·
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- Vente·
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- Sociétés·
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L.211-1, al.2). […] L'introduction d'une catégorisation du contrat d'adhésion permet d'étendre cette protection, déjà existante donc, pour des consommateurs, à des professionnels. […] L'article 1171 dispose : « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le contrôle des clauses abusives, jusqu'alors limité au droit de la consommation (C. consom., art. L.132-1) et au droit de la concurrence (La réforme apporte une protection supplémentaire, en particulier aux adhérents professionnels ne bénéficiant pas des dispositions du code de la consommation. […]
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