Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Commentaires • 4
Décisions • 22
[…] — que, la vente étant intervenue aux enchères publiques, l'acquéreur n'est titulaire d'aucune garantie de conformité en vertu de l'article L211-2 du code de la consommation, […]
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[…] — que par acte du 02.04.2002 Y X avait saisi le Tribunal d'Instance de Montpellier d'une demande en résiliation de la vente ; […] — qu'aux termes de l'article L 211-2 ancien du Code de la Consommation la garantie est prorogée durant tout le temps où le bien vendu n'est pas réparé ou changé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 octobre 2013, n° 11/02347
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2013 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annick DE MARTEL, Conseiller chargé du rapport. […] Aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu, l'action est forclose sur le fondement de l'article L 211-2 du Code de la consommation. […] La SARL SOVAX a soutenu en appel comme devant le tribunal, que le délai de 2 ans prévu par l'article L211-2 du code de la consommation pour introduire une action fondée sur le défaut de conformité, n'avait pas été interrompu par l'assignation en référé délivrée le 13 juin 2008 ; […]
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