Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Commentaires • 4
Décisions • 22
[…] — que, la vente étant intervenue aux enchères publiques, l'acquéreur n'est titulaire d'aucune garantie de conformité en vertu de l'article L211-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Avion·
- Enchère·
- Garantie·
- Vice caché·
- Véhicule·
- Vente·
- Moteur·
- Sociétés·
- Détériorations·
- Vendeur
[…] — que par acte du 02.04.2002 Y X avait saisi le Tribunal d'Instance de Montpellier d'une demande en résiliation de la vente ; […] — qu'aux termes de l'article L 211-2 ancien du Code de la Consommation la garantie est prorogée durant tout le temps où le bien vendu n'est pas réparé ou changé ;
Lire la suite…- Garantie·
- Chose jugée·
- Lit·
- Jugement·
- Dommages et intérêts·
- Titre·
- Action·
- Demande·
- Avoué·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2007, n° 05/17724
[…] Il demande en conséquence à la Cour, au visa des articles 1603 et suivants, 1648, 1134 du Code civil et L 211-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter la S.A.R.L. ETEX France de ses prétentions et de la condamner, outre aux dépens, à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Braille·
- Rédhibitoire·
- Résolution·
- Vice caché·
- Livre·
- Vente·
- Dysfonctionnement·
- Matériel·
- Ordinateur portable·
- Modem