Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application
Article L211-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Commentaires • 6
Décisions • 90
[…] s'agissant de l'irrecevabilité : que par application de l'article L. 211-3 du code de la consommation l'appelante est redevable de l'obligation contractuelle de garantie ; […]
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[…] 3. Il n'existe pas de vice caché : La dysplasie de la hanche n'est pas une maladie héréditaire et le chien ayant été euthanasié en octobre 2013, l'article L.211-3 du code de la consommation se trouve inapplicable en l'espèce, parce que la présomption du défaut de conformité est invérifiable, d'autant que les conditions de vie du chien depuis sa vente le 5 novembre 2012 sont inconnues. Il est donc soutenu que M me X, en ne suivant pas les prescriptions de la loi, s'est privée de tout recours.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 février 2009, n° 07/10405
[…] Estimant qu'aucun n'équivalait celui qu'ils avaient acquis, G De Y et Z X ont par acte d'huissier du 10 août 2007 fait assigner la société par actions simplifiée Renault, ci-après Renault, outre Verdier Automobiles devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en résolution de vente pour non respect de l'obligation légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, subsidiairement pour vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil. […] -condamner les sociétés défenderesses à verser 2 000 euros au titre de l‘article 700 du [N]CPC, […] -condamner Monsieur De Y G, Madame Z X et la société Renault à payer à la concluante la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile,
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