Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Commentaires • 43
[…] - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;- Contenir, dans un encadré, […] (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 […] ) et selon lesquelles, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation contient beaucoup de dispositions protectrices des consommateurs, […] industrielle, artisanale ou libérale. A titre d'exemple, les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose qu'ayant acheté un véhicule neuf, il a le droit d'exiger la réparation du défaut de conformité en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la consommation. Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison. Il justifie ses demandes par le préjudice par lui subi et les frais exposés.
Lire la suite…- Livraison·
- Défaut de conformité·
- Acheteur·
- Réparation·
- Location·
- Concessionnaire·
- Consommation·
- Véhicule automobile·
- Demande·
- Voiture
[…] Attendu, en outre, qu'aux termes des dispositions des articles L.211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation – applicables en l'espèce en vertu de l'article L. 213-1 du Code rural dès lors que M me X, retraitée de la Poste, n'a pas la qualité d'éleveuse professionnelle -, 'le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance' et que, 'pour être conforme au contrat, le bien doit (…) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle' ;
Lire la suite…- Bornéo·
- Puce électronique·
- Animaux·
- Vente·
- Vétérinaire·
- Résolution·
- Contrats·
- Défaut de conformité·
- Biens·
- Sexe
3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 09/04294
[…] Attendu que la notion de « garantie contractuelle » issue de l'ordonnance du 17 février 2005 correspond, en droit, à la garantie commerciale offerte à l'acheteur au sens des dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation ; qu'il résulte de ce texte que cette garantie doit prendre la forme d'un écrit précisant son contenu, […] que cet écrit mentionne qu'indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, qu'il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Compagnie d'assurances·
- Vendeur·
- Garantie commerciale·
- Négociant·
- Acheteur·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Facture
[…] - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;- Contenir, dans un encadré, […] (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, […]
Lire la suite…