Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Commentaires • 43
[…] - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;- Contenir, dans un encadré, […] (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 […] ) et selon lesquelles, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation contient beaucoup de dispositions protectrices des consommateurs, […] industrielle, artisanale ou libérale. A titre d'exemple, les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il soutient, à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société AVR AUTOMOBILE peut également être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; Sur la garantie de conformité : Considérant que l'article L 211-4 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.' ;
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Acheteur·
- Vente·
- Garantie·
- Usage·
- Consommation·
- Titre
[…] — condamner l' EURL Entreprise Y à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des articles L.113 -3 et suivants, L.211-4 et suivants et L.421-1 et suivants et L.421-7 du code de la consommation,
Lire la suite…- Désistement·
- Entreprise·
- Consommateur·
- Associations·
- Intervention volontaire·
- Avocat·
- Accord·
- Demande·
- Appel·
- Instance
3. Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07101
[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2014 (R.G. 13/01602) par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 04 décembre 2014 […] Le tribunal a considéré en premier lieu qu'il n'a y avait pas défaut de délivrance conforme au sens des articles 1604 du code civil et L 211-4 du code de la consommation car l'annonce parue sur le 'Bon coin' précisait que la toiture avait été refaite à neuf, il ressortait du rapport d'expertise que la toiture de l'immeuble vendue avait bien été entièrement refaite en 2007-2008 et les époux Z n'avaient remarqué aucune infiltration durant deux années avant d'invoquer l'absence de délivrance conforme.
Lire la suite…- Vendeur·
- Vice caché·
- Facture·
- Immeuble·
- Vente·
- Conforme·
- Délivrance·
- Acquéreur·
- Artisan·
- Entreprise
[…] - Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;- Contenir, dans un encadré, […] (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, […]
Lire la suite…