Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Commentaires • 11
La Cour d'appel de Rennes l'admet bien volontiers en citant textuellement les articles L211-4 et L211-5 ultérieurement recodifié aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation, étant précisé que l'acheteur se plaignait de ce que le cheval était inapte à l'attelage, raison de son achat pour le couple qui attelait en amateur [2]. […]
Lire la suite…Cette solution, rendue sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est d'autant plus intéressante qu'elle est pérenne : l'actuel article L. 221-9 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, qui doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 211-5, au titre desquelles on trouve « le prix du bien ou du […] service », par renvoi aux articles L. 111-1 et L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation : indiquer un prix unitaire n'est donc toujours pas exigé par les textes en vigueur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement rendu le 05 février 2009, le Tribunal d'instance de VITRY LE FRANCOIS a : […] Attendu, en outre, qu'aux termes des dispositions des articles L.211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation – applicables en l'espèce en vertu de l'article L. 213-1 du Code rural dès lors que M me X, retraitée de la Poste, n'a pas la qualité d'éleveuse professionnelle -, 'le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance' et que, 'pour être conforme au contrat, le bien doit (…) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle' ;
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- Biens·
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[…] Attendu que la notion de « garantie contractuelle » issue de l'ordonnance du 17 février 2005 correspond, en droit, à la garantie commerciale offerte à l'acheteur au sens des dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation ; qu'il résulte de ce texte que cette garantie doit prendre la forme d'un écrit précisant son contenu, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, sa durée, […] le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, qu'il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Automobile·
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- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Facture
3. Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/05445
[…] M me D a interjeté appel par déclaration du 3 décembre 2013. Par conclusions du 7 février 2014 M me D demande à la cour : — de constater le défaut de conformité du bien livré, en application des articles 1134 du code civil et L 211-4, L 211-5 du code de la consommation — de prononcer la résolution de la vente — de condamner Monsieur Y à restituer le prix de 5750 euros
Lire la suite…- Cheval·
- Animaux·
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- Consommation·
- Usage·
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- Contrats·
- Défaut
L.111-3 du Code de la consommation). […] Les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 alinéa 1 er du Code civil, relatifs à l'application de ces garanties, devront également être intégralement reproduits. […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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