Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 3
Dans un arrêt du 9 décembre 2015 la Cour de cassation a estimé que le principe du « défaut de conformité », notamment défini à l'article L. 211-7 du code de la consommation, s'appliquait bien aux animaux domestiques d'élevage, en raison de leur assimilation juridique à un bien meuble. […] Par ailleurs, l'article L. 213-1 du code rural dispose que « la présomption (de l'existence dès l'origine du défaut de conformité survenue jusqu'à 24 mois après la délivrance du bien) prévue à l'article L. 211-7 du même code (de la consommation) n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques ». […]
Lire la suite…C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures sur ce sujet comme par exemple modifier l'article L. 213-1 du code rural ou tout simplement écarter définitivement l'animal de compagnie du code de la consommation. Cela ne nuirait pas à la protection du consommateur puisqu'il reste les vices cachés (code civil) ainsi que les vices rédhibitoires (code rural). […] L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) stipule que l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques s'applique sans préjudice de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] COUR D'APPEL DE LYON 6 e Chambre ARRET DU 06 Avril 2017 APPELANT : […] 2. Il n'existe, en l'espèce, ni vice caché ni défaut de conformité préexistant à la vente : Le défaut de conformité n'a pas été dénoncé dans les six mois de la vente comme le prévoit l'article L.211-6 du code de la consommation et les pièces données ne démontrent pas l'existence d'un défaut.
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[…] -condamner les sociétés défenderesses à verser 2 000 euros au titre de l‘article 700 du [N]CPC, […] Aux termes des articles L.211-4 à L.211-6 du code de la consommation, la garantie de conformité instituée en faveur du consommateur couvre à la fois le vice traditionnel de la chose caractérisant une pathologie de la chose livrée et la non conformité aux promesses contractuelles de cette même chose, au sens du droit commun de la vente.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 février 2019, n° 17/02902
[…] — dit que chacune des parties conserve à la charge de ses dépens. Suivant déclaration enregistrée au greffe le 28 novembre 2017, M me D-E G a interjeté appel de ce jugement. Suivant conclusions notifiées le 21 février 2018, au visa des articles L. 213-1, L. 214-6 du code rural, L. 211-1 et suivants du code de la consommation M me D-E G demande à la cour de : — réformer entièrement le jugement rendu en première instance, — dire et juger M me D-E G recevable et bien fondée en ses demandes,
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L'article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […]
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