Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Commentaires • 30
Le Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne. De la même façon, le Code de la consommation autorise l'acheteur d'un véhicule, qui agit en qualité de consommateur, à annuler sa commande lorsqu'il finance son achat par un crédit affecté et qu'il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours. Attention, toutefois, ce délai de rétractation ne joue qu'aux deux conditions suivantes :
Lire la suite…Décisions • 464
[…] ARRÊT DU 07 MARS 2014 […] Suivant acte d'huissier du 24 avril 2009 Monsieur Y X a fait assigner la S.A.R.L AVR AUTOMOBILE devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation à titre principal et 1641 et suivants du Code Civil à titre subsidiaire pour obtenir la résolution du contrat de vente du véhicule de marque SEAT type ALHAMBRA immatriculé 441 WEB 85 et portant 103 000 kms à son compteur acquis le 20 juin. 2008 auprès de cette société au prix de 6 990 € ainsi que la condamnation de cette dernière en paiement de la somme de 7 495,36 € aux titres des prix du véhicule et factures de réparation, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
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[…] M. X demande la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Il invoque également le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en se prévalant notamment des dispositions des anciens articles L.211-4 et L.211-7 du code de la consommation, devenus les articles L.217-4 et L.217-7 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/22005
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/22005 […] — subsidiairement, au visa des articles L 211-1, L 211-5 et L 211-7 du Code de la consommation, prononcer la résolution de la vente du cheval 'Ivain' pour défaut de conformité, ordonner la restitution de l'animal et condamner la société Les écuries du chapitre à leur payer la somme de 89.675 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2007,
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Pour approfondir : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) prévoit une extension à vingt-quatre mois de la durée de la garantie légale de conformité envisagée à l'article L. 211-7 du Code de la consommation pour les seuls produits vendus neufs. […]
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