Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 7
L'article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […]
Lire la suite…Pour mémoire, la publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de la consommation (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens […] L. 211-8 et L. 121-9 (devenu L. 122-2) du Code de la consommation, et 1382 et 1383 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au jour du litige, l'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation, ni des dommages-intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ;
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[…] ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 […] Vu les articles L. 211-8 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 juillet 2017, n° 16/00949
[…] Par acte du huissier du 3 juillet 2015, M. X a fait assigner la SARL ADS devant le tribunal d'instance de Dax au visa des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et de se voir rembourser la somme de 9 500 €. […] La SARL ADS qui a constitué avocat le 8 juin 2016, n'a pas conclu.
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[…] Il résulte que de nombreux professionnels ne respectent pas strictement ce formalisme, qui est très pointilleux. […] En statuant ainsi, après avoir constaté que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et L. 211-8 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait, en ne s'assurant pas de sa régularité, commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d'un préjudice en lien avec celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé
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