Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Commentaires • 39
Sans préjudice de son recours contre le fabricant, le vendeur d'un poêle à bois à foyer ouvert dont le défaut de tirage et l'absence d'amenée d'air neuf crée un refoulement d'une partie des fumées et, partant, un danger d'intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l'article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d'indemniser l' […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Il résulte des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-11 du code de la consommation qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […]
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[…] Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les articles L.211-4, L.211-7 et L.211-9 du code de la consommation et sur les articles 6 et 9 du code de procédure civile, la société LEROY MERLIN fait valoir pour l'essentiel que le coût de remplacement revendiqué par Madame X est manifestement disproportionné au regard du coût des marchandises ; qu'elle ne prouve pas que le remplacement du parquet nécessite le déménagement des meubles et son relogement durant les travaux ; […] En outre, l'article L211-7 du Code de la consommation instaure une présomption de non conformité lorsque le défaut survient dans les six mois de la livraison.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 mai 2011, n° 10/14171
[…] Subsidiairement, la société PORSCHE FRANCE SA expose que la panne n'était contemporaine ni de la vente à Monsieur Z ni de la vente initiale ; qu'il en est ainsi aussi du défaut de conformité des articles L211-1 et suivants du Code de la consommation ; que la cause de la panne reste inconnue ; que Monsieur Z ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché ; qu'il doit être débouté de ses demandes ; […] Que surabondamment, Monsieur Z mentionne l'article L 211-9 du Code de la consommation qui dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; que toutefois, le défaut de conformité n'étant pas plus démontré, […]
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