Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Commentaires • 39
Sans préjudice de son recours contre le fabricant, le vendeur d'un poêle à bois à foyer ouvert dont le défaut de tirage et l'absence d'amenée d'air neuf crée un refoulement d'une partie des fumées et, partant, un danger d'intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l'article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d'indemniser l' […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Selon les dispositions de l'article L 211-9 du code de la consommation, en cas de non-conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien) … (. […]
Lire la suite…- Livraison·
- Défaut de conformité·
- Acheteur·
- Réparation·
- Location·
- Concessionnaire·
- Consommation·
- Véhicule automobile·
- Demande·
- Voiture
[…] ;, SP ./ çe l. O6. O4. Lot g […] Débouter la société DUZAC ET FILS de ses demandes éventuellement fondées sur l'obligation de conformité et ce pour n'avoir pas respecté les obligations mises à sa charge par les articles L211-9 du Code de la Consommation.
Lire la suite…- Sociétés·
- Véhicule·
- Pont·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Demande·
- Date·
- Livraison·
- Transport d'animaux·
- Prix
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 24 mai 2012, n° 2011F01313
[…] comparant – par SELARL – SCHERMANN MASSELIN CHOLAY 13 Ave de l Opéra 75001 PARIS et par M e Claire FEREY 5 pl du 18 juin 1940 […] […] Vu les articles L21 1-4, L211-7 et L211-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil, – - Dire et juger l'EURL FLAVIO RITCHI recevable et bien fondée en ses demandes.
Lire la suite…- Climatisation·
- Chauffage·
- Expert·
- Sociétés·
- Mesure d'instruction·
- Installation·
- Provision·
- Utilisation·
- Mission·
- Titre