Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Commentaires • 7
Pareille réfaction unilatérale existait déjà en matière de vente par des textes spéciaux, tels que l'article 1644 du Code Civil actuel au titre de la garantie des vices cachés, l'article 1617 et 1674 du même Code pour défaut de contenance ou lésion en matière de vente immobilière, ou encore l'article L 211-10 du Code de la Consommation au titre de la garantie légale de conformité. […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose qu'ayant acheté un véhicule neuf, il a le droit d'exiger la réparation du défaut de conformité en application des dispositions de l'article L 211-4 du code de la consommation. Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison. Il justifie ses demandes par le préjudice par lui subi et les frais exposés.
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[…] Vu les mêmes conclusions dans lesquelles, pour le cas où la garantie des vices cachés ne serait pas appliquée, elle soutient le défaut de conformité en application de l'article L. 211-10 du code de la consommation, de sorte qu'elle sollicite, à titre subsidiaire, en appel, ce qui suit:
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/00753
[…] * en application de l'article L211-10 (ancien) du Code de la consommation et en cas de résolution pour défaut de conformité, ils étaient en droit de revendiquer la conservation des biens, […] désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 août 2014, en résolution du contrat les liant à ladite société, au visa des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, aux torts exclusifs de cette dernière pour manquement à ses obligations contractuelles, pour installation non conforme en ce que la pose des panneaux était affectée de malfaçons, ne respectait pas les règles de l'urbanisme, […]
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