Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 5
[…] Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Attendu cependant qu'il est suffisamment établi par les multiples documents précités que M. X n'a pas pu bénéficier d'un usage de son véhicule conforme à ce qui pouvait être attendu d'un bien semblable, au sens de l'article L211-5 du code de la consommation ; qu'en application de l'article L211-11 du même code, il peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser intégralement le préjudice qui est résulté pour lui de la défaillance de son cocontractant dans l'exécution de l'obligation légale de conformité, en sus de la réparation du bien vendu ;
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Il résulte des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-11 du code de la consommation qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. […]
Lire la suite…- Huis clos·
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- Prix·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 13 avril 2018, n° 16/09389
[…] Aux termes de l'article L.211-11 du code de la consommation, l'application des dispositions de l'article L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
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- Acheteur·
- Conformité·
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- Cliniques
cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795470">l'article L211-11 du Code de la consommation prévoit que le contrat d'assurance, archétype du contrat d'adhésion, s'interprète en faveur du débiteur de l'obligation, soit contre l'assureur. Dès lors, à défaut d'ambiguïté, un contrat qui exclue explicitement la pandémie, par une clause à caractère très apparent et qui a été accepté par l'assuré dans les formes requises par https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance
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