Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 15
[…] En l'espèce, les Hauts magistrats confirment la décision des juges du fond et énoncent que l'action subrogatoire de l'assureur est bien soumise à la prescription de l'article L.211-12 du Code de la consommation [actuel article L.217-12 relatif à la garantie légale de conformité] et devait donc être intentée dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Lire la suite…[…] L'action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable, fondée sur le défaut de conformité du navire vendu, est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime, qui, en application de l'article L. 217-12 (ancien art. L. 211-12) du Code de la consommation, est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lire la suite…Décisions • 282
[…] Attendu que la notion de « garantie contractuelle » issue de l'ordonnance du 17 février 2005 correspond, en droit, à la garantie commerciale offerte à l'acheteur au sens des dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation ; qu'il résulte de ce texte que cette garantie doit prendre la forme d'un écrit précisant son contenu, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, sa durée, […] le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, qu'il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation ;
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[…] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société EMILCERAMICA SPA demande à la cour, au visa de l'article 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, de l'article L 211-12 du code de la consommation, des articles 1648, 2231 et 2242 du code civil : […] il ne peut qu'être constaté que ce texte n'était pas applicable lors de la conclusion du contrat entre Monsieur et Madame X et la société MATTOUT en août 1999, et que l'article L211-1 du code de la consommation dans son libellé alors en vigueur et applicable au litige, renvoyait aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du code civil, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 29 juin 2017, n° 14/09464
[…] La société TECHNOBAT invoque tout d'abord la prescription de l'action en défaut de conformité sur le fondement de l'article L 211-12 du code de la consommation, compte tenu de l'expiration du délai de deux ans à compter de la réception des travaux, en date du 17 février 2011, le défaut de conformité n'ayant été évoqué que dans les conclusions de première instance en date du 13 novembre 2013.
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