Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Garantie commerciale
Article L211-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Commentaires • 3
[…] – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l'article 2232 du Code Civil. […] En outre, le contrat devra préciser qu'indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l'acheteur peut s'en prévaloir sans limitation de durée (article L.211-15 al 4 du code de la consommation). […] du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L 211-16 du Code de la Consommation, cette durée doit être rajoutée demi à la durée de la garantie restant à courir. […]
Lire la suite…- Transport·
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- Sociétés·
- Garantie·
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- Entretien·
- Pièces
[…] Dans leurs dernières conclusions de 23 pages transmises par voie électronique le 26 juin 2018, auxquelles il est fait référence pour l'exposé des moyens, M et M me Y, appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.211-16 et R.211-4 et suivants du code du tourisme, L.121-1 et L.211-7 du code de la consommation, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Voyage·
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- Hôtel·
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- Prestation·
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- Resistance abusive
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 décembre 2021, n° 19/05493
[…] Le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent en tout petits caractères les dispositions des articles L.121-17, L121-21, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-8, L211-16 du code de la consommation dans des versions antérieures à celles applicables au jour de la conclusion du contrat, le code de la consommation ayant été largement remanié par l'ordonnance n° 2016-301du 14 mars 2016, est manifestement insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon, et ce d'autant que M. et M me X, respectivement ingénieur de maintenance et professeur des écoles, ne peuvent être qualifiés de consommateurs avertis.
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- Crédit affecté·
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- Contrat de crédit·
- Commande
[…] – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, et les articles 1641 à 1648 et l'article 2232 du Code Civil. […] En outre, le contrat devra préciser qu'indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l'acheteur peut s'en prévaloir sans limitation de durée (article L.211-15 al 4 du code de la consommation).
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