Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Disposition commune
Article L211-17 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 10
En outre, l'article L.211-17 du Code de la consommation prévoit le caractère d'ordre public de la garantie de conformité, incluant celle des vices cachés, dans le contrat de consommation. […]
Lire la suite…Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au droit de la consommation et est régie par les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité contractuelle que le vendeur professionnel doit au consommateur. A cet ensemble vient s'ajouter la quatrième composante de la garantie conventionnelle qui est généralement intégrée aux conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Indiquant qu'elle ne fait pas 'profession d'élevage, ni de commerce de chat' et invoquant l'article 1604 du Code civil ainsi que les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et notamment l'article L. 211-17, qui dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire, M me X a maintenu sa demande de résolution de la vente litigieuse pour non-respect de l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la convention des parties. […]
Lire la suite…- Bornéo·
- Puce électronique·
- Animaux·
- Vente·
- Vétérinaire·
- Résolution·
- Contrats·
- Défaut de conformité·
- Biens·
- Sexe
[…] Attendu que la notion de « garantie contractuelle » issue de l'ordonnance du 17 février 2005 correspond, en droit, à la garantie commerciale offerte à l'acheteur au sens des dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation ; qu'il résulte de ce texte que cette garantie doit prendre la forme d'un écrit précisant son contenu, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, sa durée, […]
Lire la suite…- Automobile·
- Véhicule·
- Compagnie d'assurances·
- Vendeur·
- Garantie commerciale·
- Négociant·
- Acheteur·
- Défaut de conformité·
- Vice caché·
- Facture
3. Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/05445
[…] L'article L 211-17 du code de la consommation dispose que lorsqu'ils apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance les défauts du bien sont présumés exister au moment de celle-ci. […]
Lire la suite…- Cheval·
- Animaux·
- Défaut de conformité·
- Vente·
- Consommation·
- Usage·
- Vendeur·
- Gauche·
- Contrats·
- Défaut
L'article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […]
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