Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre III : Fraudes et falsifications / Section 1 : Tromperie
Article L213-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Commentaires • 263
L'ancien article L. 121-38 du Code de la consommation conférait aux officiers ministériels un monopole ayant pour objet de s'assurer de la régularité des loteries publicitaires. Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L. 213-1 du Code de la consommation : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers« .
Lire la suite…La personne morale se rend coupable du délit de tromperie prévu à l'article L 213-1 du Code de la consommation dès lors qu'elle n'a exercé aucun contrôle et qu'elle a ainsi laissé faire l'un de ses salariés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Jean-Pierre C… de la D…, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
- Vin·
- Tromperie·
- Chai·
- Embouteillage·
- Publicité·
- Négociant·
- Négligence·
- Délit·
- Fait
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice ;
Lire la suite…- Vendeur ayant connaissance de l'État défectueux du véhicule·
- Fraudes et falsifications·
- Véhicule automobile·
- Véhicule d'occasion·
- Tromperies·
- Véhicule·
- Tromperie·
- Connaissance·
- Cour d'appel·
- Négociant
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-80.198, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Filet de dindonneau saumuré surgelé·
- Fraudes et falsifications·
- Présence de sel nitrité·
- Denrées alimentaires·
- Charcuterie·
- Tromperies·
- Sel·
- Dinde·
- Viande·
- Étiquetage
Article à lire sur 20 Minutes : cliquer ici SANTÉ Les laboratoires Servier doivent répondre de faits de « tromperie aggravée » et de « blessures et homicides involontaires », dix ans après le retrait du marché du Mediator Vincent Vantighem
Lire la suite…