Article L213-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version19/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 1 (Ab), Loi 1905-08-01 art. 1

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 250 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :


1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;


2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;


3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
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1Scandale du Mediator : Six mois d'audience, 5.000 victimes et Servier qui conteste Le procès s'ouvre ce lundi
www.dante-avocats.fr · 5 octobre 2019

Article à lire sur 20 Minutes : cliquer ici SANTÉ Les laboratoires Servier doivent répondre de faits de « tromperie aggravée » et de « blessures et homicides involontaires », dix ans après le retrait du marché du Mediator Vincent Vantighem

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2Les loteries publicitaires
www.lexone.fr · 13 août 2018

L'ancien article L. 121-38 du Code de la consommation conférait aux officiers ministériels un monopole ayant pour objet de s'assurer de la régularité des loteries publicitaires. Ce monopole était protégé au point que le législateur prévoyait à l'ancien article L. 121-41 du Code de la consommation une amende administrative pour l'organisateur de la loterie publicitaire dont le montant ne pouvait excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] L. 213-1 du Code de la consommation : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers« .

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3Tromperie opérée par un préposé : condamnation pénale de la personne morale restée passive.
Village Justice · 22 juin 2016

La personne morale se rend coupable du délit de tromperie prévu à l'article L 213-1 du Code de la consommation dès lors qu'elle n'a exercé aucun contrôle et qu'elle a ainsi laissé faire l'un de ses salariés.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1998, 97-81.794, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-12, L. 213-1 et L. 141-1 du Code de la consommation, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Récolte·
  • Tromperie·
  • Délit·
  • Dépassement·
  • Consommation·
  • Usurpation·
  • Infraction·
  • Vente

2Cour d'appel de Paris, du 27 mai 2002
Confirmation

[…] DOSSIER N 01/03804 […] faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, […] X… est poursuivi pour une période de prévention située entre mai et septembre 1998 pour les infractions suivantes : -Tromperie pour avoir vendu un Marchepied-Tabouret, portant la référence 75936 et un escabeau en métal 4 marches référencé 77627, (article L213-1 du Code de la consommation) -Publicité mensongère, pour avoir vendu un Marchepied-Tabouret, […]

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  • Brie·
  • Référence·
  • Marches·
  • Consommation·
  • Norme·
  • Métal·
  • Conforme·
  • Décret·
  • Tromperie·
  • Publicité mensongère

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.353, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que les citations qui ont été délivrées aux prévenus qualifient les faits de tromperie sur les qualités substantielles, mais visent les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121- l-1 du code de la consommation pour la prévention et les articles L. 121-6, L. 121-4 ainsi que L. 213-1, al 1, du même code pour la répression ; que si de la sorte la citation qui énonce bien le fait poursuivi et vise bien le texte de loi qui le réprime-l'article L. 213- l conformément aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, […]

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