Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre III : Fraudes et falsifications / Section 1 : Tromperie
Article L213-2-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 52 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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[…] LI OP (19/07/1993), DN OH (30/11/1998), J JS (17/02/2005), BADI Ismaël (11/09/1994), OI OJ (04/03/2003), […] BENSMAIN Nassima (14/03/1995), DF GS (09/12/1991), EO JY (03/01/1995), AO CX IA (08/06/2003), […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, […] 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal (articles 319 et 320 du code pénal abrogés) et les articles L. 213 1 et L. 213-2-1° du code de la consommation (anciennement article 2 de la loi du 1er août 1905 modifiée). […] Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L213-1 du code de la consommation, "sera puni de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 €. au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, […]
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[…] DOSSIER N 02/05870 […] déclaré PITOISET X… coupable de TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, faits commis courant juin 1999, à Aubière, infraction prévue par les articles L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L213-1 du code de la consommation, est sanctionné le fait pour quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper « le contractant, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 octobre 2006, n° 04/00082
[…] Par requête introductive d'instance enregistrée le 01 Mars 2004 les époux […] — que le dossier permet de qualifier, à tout le moins, les éléments matériels des infractions que sont l'homicide involontaire prévue et réprimée par les dispositions de l'article 221-6 du Code Pénal et 319 du Code Pénal abrogé ou la tromperie aggravée prévue et réprimée par les dispositions des articles L 213-1 et L 213-2-1 du Code de la consommation, dont le juge d'instruction est saisi, et que les conditions qui président à l'application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale, sont ainsi remplies.
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