Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre III : Fraudes et falsifications / Section 3 : Récidive légale
Article L213-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 2
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
― les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-14, L. 213-1 à L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-1 à L. 214-3 et L. 217-1 à L. 217-11 du présent code ;
― les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
― les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;
― les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;
― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;
― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.
Commentaires • 2
En deuxième lecture, les députés ont supprimé l'article qui prévoyait que le nom du partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS) figure sur l'acte de décès. Dans le domaine pénal, un amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à réduire le champ de l'incrimination de prise illégale d'intérêt. […] Plusieurs délits en matière de santé publique dans le champ de la récidive légale défini à l'article L. 213-5 du Code de la consommation, ont été réintroduits. En droit de la propriété intellectuelle, l'article réformant le régime juridique des inventions de salariés est supprimé. Le droit des affaires est également modifié. Concernant le bloc du droit administratif, sénateurs et députés sont tombés d'accords sur la plupart des amendements.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'eurl Frédéric M conteste aussi la validité de la marque « Clos de la Justice » déposée par la société Pierre Bourée Fils le 19 mars 2002 en soutenant qu'elle se heurte aux dispositions de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où cette marque se contente d'évoquer la provenance géographique du vin et qu'elle constitue la désignation; nécessaire du produit ; […] il peut être admis à titre de marque conformément aux règlements communautaires des 17 mai 1999 et 29 avril 2002 et aux articles L 115-1 à L 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation.
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Imitation de la dénomination·
- Provenance géographique·
- Désignation nécessaire·
- Appellation d'origine·
- Contrefaçon de marque·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif
[…] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Infraction·
- Autorité publique·
- Sursis·
- Livre·
- Emprisonnement·
- Casier judiciaire·
- Dépositaire·
- Code pénal·
- Chambre du conseil·
- Sociétés commerciales
3. Cour d'appel de Besançon, 4 octobre 2011, n° 10/01019
[…] * Vu le règlement communautaire n° 753/2002 du 29 avril 2002, * Vu le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999, * Vu les articles L 115-1 à 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation, * Vu les articles L 711-1 et suivants, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, * Vu l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Concurrence déloyale·
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- Contrefaçon de marques·
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