Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application
Article L214-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 3
Afin d'assurer l'exécution en France de ce règlement, d'application directe, le décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012, relatif aux fibres et produits textiles, a été pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème juridique que posent les dispositions du décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour application du code de la consommation (...). Ce décret semble faire d'un règlement CEE un règlement au sens de l'article 37 de la Constitution. […] les dispositions de l'article 1er du décret suscité prévoyant que les modifications futures du règlement CEE constitueront de plein droit " les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ", il lui demande s'il ne s'agit pas d'une délégation du pouvoir réglementaire aux autorités européennes.Réponse. - Selon l'article 189 du traité de Rome, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, 1 er du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 40 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, 13 du règlement CEE n 3309/85 du 18 novembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Vin·
- Confusion·
- Contravention·
- Règlement·
- Appellation d'origine·
- Ville·
- Erreur·
- Consommateur·
- Acheteur·
- Monuments
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Culture·
- Blé·
- Tromperie·
- Règlement communautaire·
- Récolte·
- Consommation·
- Produit agricole·
- Parcelle·
- Pierre·
- Produit
3. Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2006, n° 06/00827
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1 du Décret 01-927 du 09/10/2001, 12, 13 du Règlement CEE 00-1760 du 17/07/2000, 1 du Règlement CEE 00-1825 du 25/08/2000, L.214-1 al.1 1°, L.214-2 al.1, L.214-3 du Code de la Consommation.
Lire la suite…- Traçabilité·
- Viande bovine·
- Amende·
- Lot·
- Consommation·
- Relaxe·
- Règlement·
- Étiquetage·
- Infraction·
- Système
L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire entrent dans le champ d'application des mesures du Code de la consommation relatives à la conformité des produits, un décret en Conseil d'État constate que ces dispositions constituent des mesures d'exécution au sens des articles L.214-1 et suivants.
Lire la suite…