Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Autorités qualifiées
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 81 () JORF 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 13
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation […]
Lire la suite…La loi du 16 août 2022 1 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection du consommateur en facilitant la résiliation des contrats conclus en ligne. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Afin de faciliter la résiliation des contrats de consommation pouvant être conclus par voie électronique (par exemple, les abonnements de presse, les contrats de fourniture d'énergie ou encore les contrats de téléphonie), l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, introduit par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoit une obligation pour les professionnels de mettre à disposition des consommateurs un système de résiliation en ligne simplifié de leurs contrats.
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- Consommateur·
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- Résiliation de contrat·
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- Données·
- Personne concernée·
- Fonctionnalité·
- Décret·
- Ligne
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 juillet 2011, n° 09/05233
[…] Attendu que l'appréciation faite de la réglementation applicable aux produits incriminés, au stade de l'enquête, dans le cadre de la mission dévolue aux services de la répression des fraudes prévue par l'article L. 215-1-1 e du code de la consommation, et des pouvoirs qui leur sont conférés, même si elle a conduit à la saisie de produits qualifiés à tort de “non conformes” aux lois et règlements en vigueur, ne saurait constituer un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, sous peine d'ôter tout pouvoir d'investigation effectif des services compétents ;
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- Relaxe·
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- Compléments alimentaires·
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- Procédure·
- Trésor·
- Vente
[…] Aux termes de l'article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215-1-1 sera ajouté au code de la consommation, lequel dispose que : […]
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