Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 4 : Expertises
Article L215-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 10 juillet 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 à L. 215-15 du Code de la consommation, 6-2 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 40 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Fraudes et falsifications·
- Marchandise importée·
- "miel de menthe"·
- Tromperies·
- Miel·
- Tromperie·
- Publicité·
- États-unis·
- Expertise·
- Résultat
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-86.141, Inédit
[…] lesquels figuraient systématiquement sur chaque procès-verbal de prélèvement comme dans chaque rapport d analyse ; (…) que les procès-verbaux mentionnent cependant qu'en application de l'article R. 215-8 du Code de la consommation, […] s'agissant de prélèvements d'urine de vache ;… que le défaut d'invitation du propriétaire à faire choix d'un expert dans les termes de l'article R. 215-12 du Code de la consommation ne saurait davantage fonder une annulation de ces opérations, dans la mesure où ce texte se réfère expressément à l'article L. 215-15 dudit Code qui vise le cas ou l'expertise doit être rapidement diligentée et qui ne correspond aucunement au cas d'espèce » ;
Lire la suite…- Consommation·
- Accusation·
- Bovin·
- Document d'accompagnement·
- Procès-verbal·
- Identification·
- Animaux·
- Procédure pénale·
- Annulation·
- Examen