Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes
Article L216-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 4
[…] la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce sur la surface […] L. 213-1 du code de la code de la consommation, en ce qu'elles visent les contrats portant sur des marchandises ou des produits, ne s'appliquent qu'aux contrats portant sur des meubles corporels, […] tel un bail qui ne confère au locataire qu'un droit de créance contre le bailleur ; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de marchandise le bail d'un studio dont la surface indiquée dans le contrat aurait été erronée, pour en déduire que la demanderesse avait bien commis le délit de tromperie sur […] L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation ; […] Article L216-1
Lire la suite…La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] « aux motifs que les citations qui ont été délivrées aux prévenus qualifient les faits de tromperie sur les qualités substantielles, mais visent les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121- l-1 du code de la consommation pour la prévention et les articles L. 121-6, L. 121-4 ainsi que L. 213-1, al 1, du même code pour la répression ; […] l'incrimination développée dans la citation ne laisse aucun doute sur la nature du délit reproché, de tromperie sur les qualités substantielles, prévu et réprimé par les articles L. 213-1, 216-1 et 216-3 du code de la consommation ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 121-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence, excès de pouvoir ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-83.645, Inédit
[…] « alors, enfin, que le fait de vendre un véhicule en mauvais état ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, l'article L. 216-1 du Code de la consommation ne réprimant que la tromperie sur les qualités substantielles ; qu'ainsi, dès lors que le contrôle révélant le mauvais état du véhicule vendu à Jean-philippe X… avait été réalisé le 23 mars 1995, après la vente intervenue le 18 mars, la cour d'appel ne pouvait retenir laurent Z… dans les liens de la prévention » ;
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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application de l'article L 216-1 du Code de la consommation dans une affaire de tromperie sur les bénéfices attendus de la délivrance en France d'un diplôme suisse de physiothérapie ( Arrêt n° 12-86353 du 13 novembre 2013 ).
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