Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes
Article L216-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.
En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.
Commentaires • 2
(article L.221-18 du Code de la consommation). […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). Si le vendeur ne vous livre toujours pas à l'issue du délai supplémentaire que vous lui avez accordé, vous avez le droit d'annuler votre achat et de résoudre le contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2013, n° 99999
[…] Non comparant non représenté e Pe 08/02/13. Partie civile, intimée MF fe 15/03/13. […] faits prévus par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimés par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation
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(article L.221-18 du Code de la consommation). […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). Si le vendeur ne vous livre toujours pas à l'issue du délai supplémentaire que vous lui avez accordé, vous avez le droit d'annuler votre achat et de résoudre le contrat. […]
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