Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes
Article L216-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.
En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.
Commentaire • 1
Décisions • 227
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vin·
- Récolte·
- Tromperie·
- Délit·
- Dépassement·
- Consommation·
- Usurpation·
- Infraction·
- Vente
[…] L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre mai 1998 et septembre 1998, à Sucy en Brie (94), […]
Lire la suite…- Brie·
- Référence·
- Marches·
- Consommation·
- Norme·
- Métal·
- Conforme·
- Décret·
- Tromperie·
- Publicité mensongère
3. Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2007, n° 07/00145
[…] Sur l'action publique : déclaré C L-M E coupable : D'avoir dans l'HERAULT courant 2001, trompé H D sur les qualités substantielles d'un véhicule CHRYSLER, libre de tout gage. infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis. APPEL :
Lire la suite…- Gage·
- Ministère public·
- Véhicule·
- Peine·
- Appel·
- Sursis·
- Jugement·
- Action publique·
- Procédure pénale·
- Emprisonnement
(article L.221-18 du Code de la consommation). […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). Si le vendeur ne vous livre toujours pas à l'issue du délai supplémentaire que vous lui avez accordé, vous avez le droit d'annuler votre achat et de résoudre le contrat. […]
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