Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes
Article L216-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 8
[…] Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs imprécis dont certains apparaissent au demeurant contradictoires sinon incohérents et qui, sans relever aucune manipulation illicite opérée sur les vins incriminés, déduisent la falsification des seules déclarations, considérées comme erronées ou irrégulières, souscrites dans le document administratif prévu par l'article 37 du Code du vin, dont les dispositions sont sanctionnées sur le plan répressif par l'article 47 du même Code, la cour d'appel, à qui l'article 8 de la loi du 1 er août 1905 devenu l'article L. 216-4 du Code de la consommation, interdisait au demeurant toute requalification des faits en ce sens, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Lire la suite…- Manipulation ou traitement illicite·
- Fraudes et falsifications·
- Constatation nécessaire·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Appellation·
- Cépage·
- Récolte·
- Vin blanc·
- Déclaration
[…] D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 215-3 du code de la consommation, combinés notamment avec les dispositions des articles L. 215-18, L. 216-4, L. 216-6, L. 216-11 et L. 218-2 du même code, que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations de constatation d'infraction menées dans le but d'assurer la répression pénale des infractions énumérées par le livre II du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Consommation·
- Décret·
- Vinification·
- Bâtiment·
- Répression des fraudes·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Économie·
- Concurrence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-81.119, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Henri Z… et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-4 du Code de la consommation, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Fraudes et falsifications·
- Infractions connexes·
- Action publique·
- Point de départ·
- Interruption·
- Prescription·
- Extinction·
- Tromperies·
- Connexite