Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes
Article L216-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 215-3 du code de la consommation, combinés notamment avec les dispositions des articles L. 215-18, L. 216-4, L. 216-6, L. 216-11 et L. 218-2 du même code, que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations de constatation d'infraction menées dans le but d'assurer la répression pénale des infractions énumérées par le livre II du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Consommation·
- Décret·
- Vinification·
- Bâtiment·
- Répression des fraudes·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Économie·
- Concurrence
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2 II et L. 237-1 II du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Détention des produits interdits chez le producteur animaux·
- Détention des produits interdits chez le producteur·
- 234-2, ii, du code rural et de la pêche maritime·
- Animaux destinés à la consommation humaine·
- Substances interdites ou réglementées·
- Responsabilité pénale - imputabilité·
- Conformité des produits et services·
- Caractérisation de l'implication·
- Gardien des animaux -définition·
- Protection des consommateurs
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 97-83.402, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Traité de la communauté européenne, 4, 5 et 6 du règlement n° 802/68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Pays·
- Animaux·
- Origine·
- Abattoir·
- Communauté européenne·
- Carcasse·
- Viande d'agneau·
- Publicité·
- Tromperie·
- Estampille