Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes

Article L216-10 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L512-22 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 2 () JORF 10 juillet 2004

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 2 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).