Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VI : Dispositions communes

Article L216-12 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L424-1 (VT)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 35 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 35 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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