Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Commentaires • 11
Décisions • 37
[…] — dire et juger qu'en apposant l'estampille « Porcelaine MP Samie » sur les modèles FLORA, la société PORCELAINES MP SAMIE a commis une faute au sens des articles L.121-1 ci L.217-1 du Code de la consommation,
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[…] COUR D'APPEL DE PARIS 4 e Chambre – Section B ARRÊT DU 1ER AVRIL 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 01/22285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2001 -Tribunal de Grande Instance de PARIS-RGn° 199808084 APPELANTES Société AMEPA ANGEWANDTE MESSTECHNIKUND PROZESSAUTOMATISIERUNG GmbH agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, société constituée selon la loi allemande, dont le siège est […], ALLEMAGNE représentée par la SCP MOREAU, […] que, selon elle, les dispositions de l'article L 217-1 du Code de la consommation supposent l'apposition sur les objets fabriqués du nom d'un autre fabricant, ce qui ne peut lui être reproché ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 13 juin 2001
[…] et d'avoir ainsi détourné une partie de sa clientèle, et de celle de la société DIDIER WERKE ; Attendu que la société THERMO EST réplique qu'elle n'a pas apposé la dénomination AMEPA sur les capteurs, et n'a donc pas violé les dispositions de l'article L 217-1 du Code de la consommation ; que le terme « capteur AMEPA » n'a été apposé que sur des
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cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279723&dateTexte=20110612" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et article L.217-1 du Code de la consommation), et de la contrefaçon par imitation à titre subsidiaire. […] En effet, en vertu de l'article L.711-3 du CPI, une marque ne peut être de nature à « tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». […] Par conséquent, elle n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion des articles L.712-6 et L.716-5 du CPI prévoyant une prescription triennale (article L.716-1 du CPI.
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