Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71
Commentaires • 2
L'article 72 (codifié en article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques) prévoit que les opérateurs doivent mettre en oeuvre des mesures permettant d'interdire l'accès à leurs réseaux des téléphones mobiles déclarés volés. À cet effet, ils alimentent une base de données nationale référençant les identifiants de ces téléphones, […] depuis la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, l'article L. 217-2 du code de la consommation interdit la reprogrammation des identifiants des téléphones mobiles, celle-ci pouvant donner lieu à une peine allant jusqu'à 37 500 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] a ordonné la mainlevée de la saisie-contrefaçon aux frais exclusifs de la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR, dit que la société SOCIEDADE INTERNACIONAL DE PRODUCTOS DE BELEZA LDA n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale ni sur le fondement de l'article L. 217-2 du Code de la consommation, débouté la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser à la société SOCIEDADE INTERNACIONAL DE PRODUCTOS DE BELEZA LDA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Identification de l'huissier·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Mentions obligatoires·
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- Procédure·
- Parfum·
- Saisie-contrefaçon·
- Sociétés
[…] - dire et juger qu'en altérant la marque « APELCO » régulièrement apposée sur les modèles FLORA, la société PORCELAINES MP SAMIE a commis un faute au sens des articles L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et L.217-2 du Code de la consommation.
Lire la suite…- Tasses, theières, crémiers, chopes·
- Modèles de vaisselle·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-87.468, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X…, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Pluralité d'infractions·
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- Altération
Estimant cette altération répréhensible, il assigne le supermarché et son fournisseur pour violation des dispositions de l'article L.217-2 ((Article L.217-2 du Code de la Consommation « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant […] Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal»)) du code de la consommation et L.713-2 b) du code de la propriété intellectuelle quand bien même les défendeurs affirmaient ne pas être les auteurs de cette rature. […] #8217;article L.217-2 du code de la consommation. […]
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