Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 5
L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] L. 217-7).
Lire la suite…L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Toute clause contraire est considérée comme abusive. […] Je viens dacheter une boîte de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme cest d'ailleurs indiqué sur lemballage. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X…, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur et Madame X demandent à la cour, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 31 août 2017, n° 14/06746
[…] Monsieur D Z invoque la garantie légale de conformité de l'article L.217-4 du code de la consommation qui s'applique entre un vendeur professionnel et un consommateur. […]
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L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Toute clause contraire est considérée comme abusive. […] Je viens dacheter une boîte de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme cest d'ailleurs indiqué sur lemballage. […]
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