Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 4
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Toute clause contraire est considérée comme abusive. […] Je viens dacheter une boîte de produits capillaires, qui devaient faire repousser tous mes cheveux en un mois, comme cest d'ailleurs indiqué sur lemballage. […]
Lire la suite…[…] Vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. […] C'est seulement au-delà de ce délai que la loi u 20 juin 2016 autorise, par son article 1er, aux teinturiers et aux pressings de vendre aux enchères les vêtements délaissés. Malgré le fait d'avoir endommagé mon vêtement, le pressing refuse de me dédommager. Quelle action engager à son encontre ?
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X…, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Pluralité d'infractions·
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[…] Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur et Madame X demandent à la cour, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 31 août 2017, n° 14/06746
[…] Monsieur D Z invoque la garantie légale de conformité de l'article L.217-4 du code de la consommation qui s'applique entre un vendeur professionnel et un consommateur. […]
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L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] L. 217-7).
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