Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale / Section 1 : Dispositions générales
Article L218-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 17 () JORF 25 août 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les contrôles opérés au titre du présent chapitre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ont pour but de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts des consommateurs.
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation prévoient que les manquements au décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, […] c'est-à-dire si la non-conformité d'un produit à la réglementation présente un caractère intentionnel, les sanctions susceptibles d'être infligées sont portées à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 37 500 euros d'amende par application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la consommation. […] L'article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que « les agents mentionnés à l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] La commission estime qu'il en est de même pour les rapports d'enquêtes à but informatif, aussi bien que pour les rapports faisant suite aux enquêtes destinées à rechercher des infractions aux textes législatifs et réglementaires, par exemple celles qui sont diligentées sur le fondement de l'article L. 218-1 du code de la consommation – et cela, quel que soit le contenu de ces enquêtes : qu'elles constatent effectivement, ou non, l'existence d'infractions de nature à donner lieu à une procédure juridictionnelle, notamment pénale – par exemple, la tromperie sur les qualités substantielles d'un produit ou les risques inhérents à son utilisation – et qu'elles donnent lieu, ou non, à l'ouverture d'une instance.
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[…] les prévenus font valoir, par la voix de leurs avocats, que conformément aux dispositions de l'article 218-1 du code de la consommation, les agents de la répression des fraudes ne peuvent pénétrer dans les lieux contrôlés qu'en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; qu'ainsi étant absent, […] que contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant n'est exigée, lors de l'intervention des agents-mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation que lorsque ceux-ci procèdent à des prélèvements, disposition complétée par les articles R. 215-5 et 6 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2016, n° 16/00144
[…] Personal Finance estimant que le tribunal a à tort fait application des dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce et aurait dû appliquer les articles L.137-1 et L.137-2 du code de la consommation. Il soutient que la prescription était de 30 ans avant la réforme de 2008 de sorte que son action n'est pas prescrite. […] L.137-1 et L.137-2 recodifiés L.218-1 et L.218-2 du code de la consommation concernent la prescription de l'action en paiement du prêteur et non l'action en responsabilité de l'emprunteur ;
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De plus, l'article L218-1 du Code de la consommation, depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, énonce que par dérogations les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne peuvent pas même d'un commun accord modifier la durée de la prescription ni même ajouter des causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. […] , l'article L 442-6 du Code de commerce modifié successivement par la loi dite LME (Loi de Modernisation de l'Économie), la loi du 17 mars 2014, la loi du 6 août 2015 et la loi du 9 décembre 2016 énonce qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, […]
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