Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Article L218-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 4 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 2
Afin de faire échec à l'action de la caution financière, les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (futur article L218-2 dès le 1er juillet 2016). […]
Lire la suite…Décisions • 439
[…] Par conclusions du 13 février 2017, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et 2224 et 2233 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] En l'absence de Madame Y, il sera statué par décision réputée contradictoire. Depuis le 1 er juillet 2016, l'article L.137-2 du code de la consommation a été abrogé mais a été remplacé par l'article L. 218-2 du même code reprenant une disposition identique à savoir que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Cette prescription biennale est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires à l'encontre d'une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisananale ou libérale.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 1er février 2017, n° 15/01948
[…] Toutefois, ainsi que le soutient M. Y en cause d'appel, il résulte des dispositions de l'ancien article L 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, que 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'
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Afin de faire échec à l'action de la caution financière, les emprunteurs ont soulevé la fin de non-recevoir fondée sur la prescription biennale tirée de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (futur article L218-2 dès le 1er juillet 2016). […]
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